United Nations International Childrens Emergency Fund Tender

1.    Selon L’article 54 De La Loi N° 70-03 Portant Code De La Famille (section Ii: - Des Enfants), Les Premiers Protecteurs De L’enfant Sont Ses Parents. Le Code De La Famille (moudawana) De 2004 Apporte, En Ce Qui Concerne Les Droits De L’enfant, Des Innovations Consacrant La Prise En Compte Des Grands Principes Posés Par La Convention Internationale Relative Aux Droits De L’enfant (cde). Le Code De La Famille Consacre Un Long Article (article 54) Aux Droits Des Enfants À L’égard De Leurs Parents. Si L’enfant En Danger, L’etat Peut, Selon La Loi N° 15-01 Relative À La Prise En Charge (la Kafala) Des Enfants Abandonnés, Déchoir Les Parents De Cette Responsabilité Parentale, Notamment Les Parents Incapables De Subvenir À Ses Besoins Ou Ne Disposant Pas De Moyens Légaux De Subsistance Et Les Parents De Mauvaise Conduite N'assumant Pas Leur Responsabilité De Protection Et D'orientation L’enfant En Vue De Le Conduire Dans La Bonne Voie. Ainsi, Le Juge Des Tutelles A La Charge De Trouver À L’enfant, Une Protection Au Sein D’une Famille Ou Dans Un Etablissement De Protection Sociale (eps), Mise En Place Selon La Loi N° 14-05 Relative Aux Conditions D'ouverture Et De Gestion Des Établissements De Protection Sociale Ainsi Que La Loi 65-15, Adoptée En 2018, Relative Aux Établissements De Protection Sociale Après L’entrée En Vigueur De Ces Textes D’application Définissant Les Normes De Qualité De Prise En Charge À Respecter. Ces Textes D’application Sont Finalisés Et Encours D’approbation. Toutefois, Dans Un Grand Nombre De Situations, L’enfant N’est Pas Légalement Abandonné Mais Vit Une Situation De Danger, Ainsi Les Parents, Dans Leur Mission De Protection, Peuvent Avoir Besoin D’être Aidés Ou Provisoirement Suppléés Par L’etat. A Ce Sujet, La Constitution Du Royaume Du Maroc, En Son Article 31, Précise Que L'etat, Les Établissements Publics Et Les Collectivités Territoriales Œuvrent À La Mobilisation De Tous Les Moyens À Disposition Pour Faciliter L'égal Accès Des Citoyennes Et Des Citoyens Aux Conditions Leur Permettant De Jouir Des Droits. En Son Article 32, La Constitution Précise Que : « l'etat Œuvre À Garantir Par La Loi La Protection De La Famille Sur Les Plans Juridique, Social Et Économique, De Manière À Garantir Son Unité, Sa Stabilité Et Sa Préservation. Il Assure Une Égale Protection Juridique Et Une Égale Considération Sociale Et Morale À Tous Les Enfants, Abstraction Faite De Leur Situation Familiale. L'enseignement Fondamental Est Un Droit De L'enfant Et Une Obligation De La Famille Et De L'état. ».