Loire Atlantique Departmental Council Tender

Title: Aménagement Et Entretien Des Milieux Naturels Gérés Par Le Département Réservé Aux Structures D'insertion Par L'activité Économique description: Il S'agit De Marchés Réservés Aux Structures D'insertion Par L'activité Économique En Application Des Articles L2113-13 Et R2113-7 Du Code De La Commande Publique. Le Code De L'urbanisme Donne Compétence Aux Départements Pour « Préserver La Qualité Des Sites, Des Paysages, Des Milieux Naturels […] Et Assurer La Sauvegarde Des Habitats Naturels […] Il Est Compétent Pour Élaborer Et Mettre En Oeuvre Une Politique De Protection, De Gestion Et D'ouverture Au Public Des Espaces Naturels Sensibles ». Le Département A Donc L'obligation D'ouvrir Les Espaces Au Public Sauf Exception Justifiée Par La Fragilité Du Milieu. Il Est Responsable De La Gestion Des Terrains Acquis, Il S'engage À Les Préserver, Les Aménager Et Les Entretenir Dans L'intérêt Du Public. Seuls Des Équipements Légers Peuvent Donc Être Mis En Place Pour L'accueil Du Public Ou Nécessaires À La Gestion Courante Des Terrains