LOGIREP Tender

Title: Assistance À Maîtrise D'ouvrage Pour L'accompagnement À L'extinction De L'usufruit Locatif Social description: La Société Logirep A Acquis L'usufruit D'un Certain Nombre De Logements (et Accessoires) Dans Le Cadre Du Schéma D'usufruit Locatif Social. L'extinction De L'usufruit Locatif Social Temporaire Implique Le Respect D'obligations Légales (articles L253-1 Et Suivants Du Cch) Et Conventionnelles Notamment De La Part De L'usufruitier. En Synthèse : - Libération, Le Cas Échéant, Des Lieux À L'extinction De L'usufruit - Application Du Calendrier D'informations Vis-à-vis Des Locataires Et Des Nus Propriétaires - Proposition De Relogement Des Locataires (si Ceux-ci Répondent Au Plafond De Ressources Éligible) - Remise En État Des Parties Communes Et Privatives (sur La Base De La Note D'entretien Contractuelle) - Respect Le Cas Échéant Des Modalités Contractuelles Spécifiques : Justification Des Provisions Pour Travaux Et Échanges Avec Les Nus Propriétaires Sur L'utilisation Des Éventuelles Provisions Excédentaires … L'exécution Des Prestations Devra Être Conforme Aux Règles De L'art Et De Sécurité Du Travail En Vigueur