IRISteam Tender

Title: Accord-cadre Avec Plusieurs Opérateurs Économiques Relatif À La Prestation De Services De Consultance Juridique Pour Les Besoins De L'asbl Iristeam Et Sa Centrale D'achat description: Le Présent Marché Est Un Accord-cadre Ayant Pour Objet De Définir Les Termes De Marchés De Services De Conseils Juridiques, D’assistance Juridique Et Le Cas Échéant De Représentation En Justice, Afin De Résoudre Des Problématiques Juridiques Rencontrées Par Le Pouvoir Adjudicateur Ainsi Que Par Les Bénéficiaires Identifiés Du Présent Accord-cadre, Dans Différents Domaines Du Droit. L’objet Du Marché Englobe Également La Gestion De Dossiers Transactionnels Dans Le Cadre D’un Litige Judiciaire Ou Non Judiciaire. L’adjudicataire A Également Pour Mission De Se Prononcer Le Cas Échéant Sur L’opportunité Pour Le Pouvoir Adjudicateur D’ester En Justice. Les Domaines Du Droit Faisant L’objet Du Marché Sont Les Suivants : 1- Le Droit Public Et Le Droit Administratif (lot 1) 2- Le Droit Social Et Le Droit Du Travail (lot 2) 3- Le Droit Relatif À La Protection De La Vie Privée Et Des Données À Caractère Personnel (lot 3) 4- Le Droit Des Technologies De L’information Et De La Communication (tic) En Ce Compris, L’ensemble De La Réglementation Européenne Et Nationale Concernant La Gouvernance Numérique, La Gestion De Données Numériques, L’intelligence Artificielle. (lot 4) 5- Le Droit Fiscal (lot 5) 6- Le Droit Des Sociétés Et Des Associations (lot 6) L’accord-cadre A Donc Pour Objet Principal Des Services Juridiques Non Exclus Du Champ D’application De La Loi Du 17 Juin 2016 Relative Aux Marchés Publics Et Figurant En Son Annexe Iii, Ainsi Que Des Services Juridiques Exclus De Son Champ D’application Et Visés À L’article 28, §1er, 4° De La Loi Du 17 Juin 2016.