City of Beaucaire Tender

L'exploitation De La Fourrière Consiste À L'enlèvement Et À La Garde Des Véhicules Suivants :- Véhicules De Tous Tonnages, En Infraction Avec Le Code De La Route Et Tout Arrêté De Police En Matière De Circulation Ou De Stationnement, Dès Lors Que Les Dits Véhicules Compromettent La Sécurité Des Autres Usagers, La Conservation Des Voies Et De Leurs Dépendances, Leurs Utilisations Normales Et Ceux, En Application Des Articles L.325-1 À 325-12 Et R325-1 Et Suivants Du Code De La Route ;- Véhicules Accidentés, Volés Ou Classés "épaves" Constituant Une Gêne Ou Un Danger Dans Les Lieux Publics Ou Privés. Dans Ce Dernier Cas, Les Frais Pourront Être Pris En Charge Par Le Requérant Et Maître Des Lieux Uniquement ;- Véhicules Faisant L'objet D'une Mesure Judiciaire. La Délégation De Service Public Sera Conclue Pour Une Durée De 5 Ans, À Compter Du 1er Juillet 2024 Ou À La Date À Laquelle Elle Sera Rendu Exécutoire Si Celle-ci Est Postérieure. En Tout État De Cause, Le Présent Contrat Arrive À Échéance Le 30 Juin 2029.le Délégant, Pour L'exécution Du Service De La Fourrière Municipale Peut Mettre À Disposition Du Délégataire, Moyennant Une Redevance Annuelle, Un Terrain Communal Clos, D'une Superficie De 1 050 Mètres Carrés Sis : Chemin De Saint Joseph À Beaucaire, Éclairé, Clos, Équipé D’un Portail Coulissant Motorisé Et D’une Caméra Vidéo De Protection, Reliée Au Centre Superviseur Urbain. Ce Terrain A Reçu Un Agrément Préfectoral Des Installations De Fourrière En Date Du 3 Février 2021 Pour Une Durée De 5 Ans, Jusqu’au 3 Février 2026.en Cas De Mise À Disposition Du Terrain, Le Délégataire S'engage À Payer La Redevance Due Au Délégant Avant Le 1er Décembre De Chaque Année.la Mise À Disposition Du Terrain Aura Pour Unique Activité La Délégation De Service Public De La Fourrière Automobile. Aucune Autre Destination Ne Pourra Être Faite Du Terrain.