City of Chelles Tender Result

la présente consultation a pour objet la gestion déléguée par voie de délégation de service public de la restauration scolaire et municipale de la Ville de CHELLES et du Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de la Ville de CHELLES. La procédure de passation du futur contrat de délégation de service public est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et R 1411-1, et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que des articles L. 3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux " autres services spécifiques " mentionnés au b) du 2° de l'article R. 3126-1 du Code de la Commande Publique, et conformément à l'annexe no3 " Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques " du même code. (Application des articles R.3126-1 à R.3126-13)