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Title: Missions De Conseils, D'assistance Juridique Au Directoire Pour Les Décisions Et Opérations Stratégiques, Structurelles Et/ou De Développement description: La Présente Consultation Concerne Des Missions D'assistance Juridique Au Directoire Pour Les Décisions Et Opérations Stratégiques, Structurelles Et/ou De Développement, De Croissance Externe De La Sa D'hlm Les Résidences Yvelines Essonne. Le Présent Marché Est Passé Sous La Forme D'une Procédure Adaptée, Spécifique Aux Services Juridiques, Conformément Aux Articles R. 2123-1 3° Du Code De La Commande Publique. Au Regard Des Disposition De L'article L. 2113-11 Du Code De La Commande Publique, Le Présent Marché N'est Pas Alloti. En Effet, La Dévolution En Lots Séparés Risque De Rendre Techniquement Difficile Et Financièrement Plus Coûteuse L'exécution Des Prestations. En Application Des Articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 Et Suivants, R. 2162-13 Et R. 21-62-14 Du Code De La Commande Publique, La Présente Consultation (ci-après « L'accord-cadre ») Donnera Lieu À La Conclusion D'un Accord-cadre Mono Attributaire À Bons De Commande Conclu Sans Montant Minimum Et Avec Un Maximum Annuel De 90 000 Euro(s) Ht /an Sur La Base Des Prix Unitaires Mentionnés Dans Le Bordereau Des Prix Unitaires. Conformément À L'article L. 2125-1 Du Code De La Commande Publique, Le Présent Accord-cadre Prend Effet À Compter De Sa Date De Notification Effectuée Par L'envoi En Recommandé D'une Lettre Et D'un Exemplaire, En Copie, Du Marché Au Titulaire Ou Par La Notification Via L'outil De Signature Électronique. Pour Une Durée De Douze (12) Mois. A L'issue De Cette Première Période, Il Pourra Être Reconduit Trois (3) Fois Par Périodes Successives De Douze (12) Mois Sans Pouvoir Excéder Quatre (4) Ans