Public Land Establishment Ile-de-France Tender

Title: Mission De Pilotage, D'assistance Et De Conseil Pour La Réalisation De La Déclaration Fiscale D'occupation Et De Loyer Des Locaux Affectés À L'habitation description: La Présente Consultation Sera Passée En Procédure D'appel D'offres Ouvert En Application Des Articles L.2124-1 Et L.2124-2 Et R.2124-1 Et R.2124-2 Du Code De La Commande Publique. La Nature Du Marché Public Projeté Est La Suivante : Un Marché De Services Au Sens De L'article L.1111-4 Du Code De La Commande Publique. Le Présent Marché Est Un Marché De Prestations Intellectuelles Soumis Aux Dispositions Du Cahier Des Clauses Administratives Générales Applicables Aux Marchés Publics De Prestations Intellectuelles, Approuvé Par L'arrêté Du 30 Mars 2021. Allotissement : Conformément À L'article L. 2113-11 1° Du Code De La Commande Publique, Le Marché Ne Sera Pas Alloti, Dans La Mesure Où L'objet Même Du Marché Ne Permet Pas L'identification De Prestations Distinctes, Conformément À L'article L2113-10 Du Ccp. En Effet, Les 4 Phases Identifiées Étant Interdépendantes Et Chronologiques, Un Allotissement Aurait Par Ailleurs Pour Effet De Rendre L'exécution Technique Des Prestations Plus Complexe.