United Nations Development Programme Tender

L’évaluation Du Secteur De Sécurité En Mai 2010 Avec L’appui De La Communautés Economique Des Etats De L’afrique De L’ouest (cedeao) De L’union Africaine (ua) Et Des Nations Unies A Dressé Un Tableau Préoccupant De La Situation Du Secteur (incluant La Justice). Au Nombre Des Problèmes Identifiés, On Note Entre Autres La Confusion Des Rôles, Attributions Et Responsabilités Des Différents Corps Des Forces De Défense Et De Sécurité, L’absence D’une Politique Et D’une Pratique De Gestion Des Ressources  Humaines, La Quasi Inexistence D’une Formation Initiale Et Continue, L’absence De Mécanismes De Contrôle Et De Graves Dysfonctionnements Du Système Judiciaire (corruption, Incapacité Du Parquet À Contrôler Les Abus Des Fds Et Le Travail Des Officiers De Police Judiciaire, De La Police Et De La Gendarmerie). Au Sortir De La Transition Politique En Décembre 2010, Les Forces De Défense Et De Sécurité, Garantes De La Stabilité Et De Paix Dans Le Pays Faisaient Ainsi L’objet De Critiques. La Réforme Du Secteur De La Sécurité Figurait Donc Au Nombre Des Priorités Des Autorités De La Troisième République Qui Ont Organisé Un Séminaire Sur La Réforme Du Secteur De Sécurité Au Mois De Mars 2011. Le Séminaire National Sur La Réforme Du Secteur De Sécurité Tenu À Conakry Du 28 Au 31 Mars 2011 A Favorisé La Mobilisation De L’ensemble Des Acteurs De Sécurité Et Le Lancement Du Processus De La Reforme Par La Mise En Place D’une Feuille De Route Basée Sur Les Recommandations Du Rapport D’évaluation Du Secteur De Sécurité.   Au Nombre Des Problèmes Soulevés Figuraient Entre Autres La Caducité Des Textes Juridiques, Le Besoin D’internalisation Des Engagements Internationaux Pris Par Le Pays Dans Les Textes Nationaux, Le Manque Ou La Vétusté Des Infrastructures, L’insuffisance Du Personnel, Etc.   Dans Le Domaine De La Rss, Le Gouvernement Avec L’appui Des Partenaires, A Entrepris D’importantes Initiatives :      Le Recensement Biométrique Des Forces Armées, La Mise À La Retraite De 3.928 Militaires Engagés Entre 1952 Et 1975 Au 1er Janvier 2012 Et La Cartographie De La Police ;      La Démilitarisation De La Capitale Conakry Et Le Renforcement De La Discipline Au Sein Des Fds ;      La Révision Du Cadre Légal Avec L’élaboration De Textes Législatifs Et Réglementaires Devant Régir Les Forces De Défense Et De Sécurité : Code De Justice Militaire, Statut Général Et Statuts Particuliers Des Militaires, Code De Conduite Et Règlement Du Service Dans L’armée, Statuts Spéciaux De La Police Nationale Et De La Protection Civile, Loi Sur Maintien De L’ordre , Lois De Programmation Militaire, Code De Discipline De La Police Et De La Protection Civile, Codes De Déontologie De La Police Et De La Protection Civile, Codes Des Douane, Régime  Juridique Des Établissements Pénitentiaires, Statut Des Gardes Pénitentiaires Etc.  ;      L’élaboration D’une Lettre De Politique De La Rss, D’une Politique Nationale De Défense Et De Sécurité (pnds), Des Politiques Sectorielles De Sécurité, De La Douane, De La Justice Et De L’environnement Ainsi Qu’une Stratégie Nationale D’actions Prioritaires (snap) Etc.      L’opérationnalisation De La Justice Militaire : Élaboration, Validation Et Vulgarisation Du Code De Justice Militaire, Le Recrutement, La Formation Des Magistrats Militaires Etc. ;      Le Renforcement Du Contrôle Civil Et Démocratique Des Forces De Défense Et De Sécurité ;      L’érection De L’etat-major De Gendarmerie En Haut Commandement De La Gendarmerie Nationale – Direction De La Justice Militaire Et De La Direction Nationale Des Douanes En Direction Générale Des Douanes ;       Le Recrutement Et La Formation De 4015 Nouveaux Fonctionnaires De La Police Nationale Et De La Protection Civile ;      La Mise En Œuvre De La Police De Proximité (conakry Et Nzérékoré) ;      La Création-opérationnalisation Du Corps Paramilitaire Des Conservateurs De La Nature Et Le Recrutement, Formation Ainsi Que Le Déploiement De Deux Mille Gardes Forestiers ;      Le Renforcement De La Supervision Et Du Contrôle Des Opj Par Le Parquet ;      La Rénovation Des Infrastructures Des Écoles De Police Et De Protection Civile De Kagbelen Et Kafilia Et La Reprise De La Formation Des Policiers ;   En Dépit De Toutes Ces Avancées, La Faible Capacité Institutionnelle Des Organismes Publics À Fonctionner Normalement Constitue Un Défi De Taille Pour Le Secteur De La Sécurité Et De La Police En Particulier. La Faible Capacité À Diffuser Et Faire Respecter Leurs Règles Internes Et La Discipline, Et À Faire Cesser Les Mauvaises Pratiques Par Les Agents Sur Le Terrain, Et À Collaborer Avec Des Services Publics Dont Les Actions Influences La Performance De La Police Demeure Un Enjeu Majeur. Par Conséquent, L’application Des Textes Issus De La Réforme, Et L’éradication Des Mauvaises Pratiques Et Des Comportements Non Professionnels Constituaient À Ce Stade Du Processus De La Réforme Du Secteur De La Sécurité En Guinée, Le Principal Défi À Relever Et En Particulier Pour La Police. Sur Le Terrain En Effet, L’indiscipline, La Brutalité, L’incompétence, Mais Surtout La Corruption Des Agents Sur Le Terrain Contribue Directement À Réduire À Néant Les Efforts Réalisés Pour Gagner La Confiance Des Populations À l’égard Des Forces De Sécurité Mais Aussi À L’endroit De L’etat Et De Ses Représentants. C’est Dans Ce Cadre Que Le Pnud Et L’onu-habitat Avec Le Financement Du Fond De Consolidation De La Paix (pbf) Ont Entrepris La Mise En Œuvre Du Projet Appui À L’amélioration De La Gouvernance Des Services De Police (pagasp) Pour Soutenir Dans La Durée Les Résultats De La Réforme Et Contribuer À L’ancrage D’une Bonne Gouvernance Des Services De Police Avec Accent Sur La Redevabilité Et La Transparence Ainsi Que La Lutte Contre Les Vbg. Le Projet A Donc Évolué Durant 22 Mois Pour L’atteinte De Deux Résultats Clés, À Savoir : -la Redevabilité Et La Transparence Des Services De Police Sont Améliorées À Travers Le Renforcement Des Mécanismes De Contrôle Interne Et Externe ; -les Capacités Techniques Et Matérielles Des Services De Police Sont Renforcées En Vue D’améliorer L’offre De Service Et L’image De La Police. Ainsi, Pour Parvenir À Ces Résultats, Des Actions Ont Touché Plusieurs Acteurs De La Gouvernance Du Secteur De Sécurité Dont Entre Autres :  -           La Police Routière :  La Police De La Circulation Routière Est Restée Une Unité Très Peu Respectée Des Usagers En Raison De Sa Piètre Performance Dans La Régulation Du Trafic Routier Mais Aussi Du Fait Du Comportement De Ses Agents Régulièrement Décriés Pour Racketter Les Usagers De La Route. La Police De La Circulation Routière Est La Vitrine De La Police Nationale Et Doit Être Assainie Au Risque De Saper Toutes Les Avancées En Matière De Restauration De La Confiance Des Populations À L’égard De La Police Nationale. -           L’inspection Générale Des Services De Sécurité (igss) : Les Attributions Et Les Missions De L’igss Seront Révisés Dans Le Cadre De Ce Projet Afin De Donner À Ce Corps De Contrôle Interne Les Attributions Lui Permettant De Remplir Ses Missions Correctement. L’igss A Reçu Du Matériel Informatique Et A Bénéficié De Formations De La Part Du Pnud Et De L’ue. Toutefois, Les Capacités Techniques Des Inspecteurs, Les Méthodes Et Techniques D’interventions Restent Insuffisants Pour Assurer Un Contrôle Efficace Des Unités De Police Sur L’ensemble Du Territoire       -           Le Parlement : L’appui Au Parlement Vise La Commission De Défense Et De Sécurité Essentiellement Même Si La Commission Des Lois A Été Associée Étroitement Aux Activités De Renforcement Des Capacités. Après Avoir Mené Avec Succès Deux Missions D’information Parlementaire, Il Est Apparu Nécessaire D’élaborer Un Guide De Contrôle Parlementaire À L’usage Des Députés. L’appui Consistera À S’approprier Le Guide Et Être Capable D’exercer Des Missions De Contrôle Parlementaires De Manière Plus Efficace Et En Bonne Collaboration Avec Les Fds. -           Les Populations : Les Populations Guinéennes Ont Une Forte Attente À L’égard Des Forces De Police. Elles Ont Généralement Une Confiance Limitée À L’égard De La Police Nationale Et Considère Que Les Policiers Sont Corrompus, En Particulier La Police Routière. Les Citoyens Souhaitent Cependant   Voir Une Police Reformée Efficace Et Capable D’assurer La Protection Des Personnes Et De Leurs Biens. L’enquête De Perception Des Populations Sur Les Avancées De La Rss En Guinée Réalisée En 2018   Donne Des Indications Sur L’opinion Des Citoyens Sur La Police Nationale. -           Le Genre : En Matière De Genre, Il Existe En Guinée Une Forte Prévalence De Violences Basées Sur Le Genre. Avec L’appui Des Partenaires Et Les Efforts De L’etat, Des Unités De L’oprogem Ont Été Constituées Sur L’ensemble Du Territoire Pour Renforcer Les Mécanismes De Réception De Plaintes Et D’investigation. Sur Le Plan Des Poursuites Le Projet D’appui À La Justice Renforce Les Capacités Des Juridictions En Matière De Poursuites Des Cas De Vbg Dans Cinq Juridictions Pilotes. Localement Ces Questions De Suivi Des Plaintes Constituent Une Véritable Préoccupation Pour Les Populations. Ainsi, La Capacité De La Police À Apporter Des Réponses Efficaces Aux Plaintes Constituera Un Point D’entrée Pertinent Pour La Restauration De La Confiance Avec Les Populations.   -           Les Ong / Contrôle Citoyen : Même Si Les Organisations De La Société Civile N’ont Pas De Prérogatives Légales De Contrôle Formel Des Performances Des Fds, Il N’en Demeure Pas Moins Qu’elles Peuvent Jouer Un Rôle De Contrôle Démocratique Efficace. En Effet, Les Osc Peuvent Surveiller, Documenter, Dénoncer Et Poursuivre En Justice Les Institutions De Sécurité Ou Les Agents Qui Auront Violé La Loi Ou Commis Des Exactions À L’égard Des Citoyens. Le Collectif Balai Citoyen En Guinée S’est Dernièrement Distingué Par La Mise En Place de Mécanismes De Surveillance Des Manifestations (marches Et Démonstrations Politiques) Notamment À L’aide De Drones Pour Documenter Les Constats Sur Le Terrain Avec Des Images. L’idée Est De S’appuyer Sur Les Osc Pour Constituer Une Source De Contrôle Supplémentaire Et Créer Les Modalités De Collaboration Avec Les Responsables Des Fds Et Les Organismes Chargés De Leur Supervision Et Contrôle Pour Exploiter Les Résultats À Bon Escient Et Sanctionner Les Fautifs.   Le Projet Repose Sur L’idée Que Pour Bénéficier Des Dividendes De La Réussite De La Rss, Il Faut Que Les Fds Et En Particulier La Police Appliquent Avec Professionnalisme Les Nouveaux Textes De Lois, Règlements Et Directives Qui Garantissent Désormais Les Droits Et Libertés Des Citoyens ; Et Qu’il Faut Pour Cela, Que Soient Mis En Place Des Moyens De Pression Fonctionnels Et Efficaces. Le Contrôle (et La Sanction Qui En Découle) Constitue L’outil De Pression Et De Stimulation Par Excellence. Le Monitoring Des Actions De La Police, Tant Par Les Services D’inspection, Le Parlement Et La Société Civile, Sur Le Terrain Permettra D’observer, Documenter Et Analyser Les Résultats Des Unités De Police Et Les Comportements Individuels Et De Recommander Aux Instances Appropriées Des Mesures À Prendre.