Community of Corsica Tender

Title: Accord-cadre Pour L'entretien De La Voirie Des Forêts De Corse description: Les Forêts Publiques, Territoriales Et Communales, Bénéficient D'un Régime Juridique Spécifique : Le Régime Forestier. Le Maintien En Bon État De Ce Réseau Est L'une Des Priorités Relatives À La Contribution De La Collectivité De Corse À La Valorisation De La Forêt. Conformément À La Délibération N°23/170 Du 20 Décembre 2023, La Collectivité De Corse Procédera À La Mise En Oeuvre De Convention De Servitude En Vertu Des Dispositions De L'article 637 Du Code Civil (puisque L'article L. 2221-1 Du Code Général De La Propriété Des Personnes Publiques Précise Que Les Personnes Publiques « Gèrent Librement Leur Domaine Privé Selon Les Règles Qui Leur Sont Applicables » Et Ce, Y Compris Les Règles Du Droit Privé) Afin D'accéder Plus Aisément Aux Forêts Territoriales Et Forêts Communales Contiguës Et Par Conséquent À La Ressource Forestière Qu'elles Constituent. Ces Accès Feront L'objet De Conventions Ponctuelles Pour La Durée Des Travaux Et Dans La Limite D'un An