Territorial community of Guyana Tender Result

le régime d'octroi de mer a été reconduit en 2021, par décision du Conseil, jusqu'au 31 décembre 2027. Sur la période 2022-2027, la Collectivité Territoriale de Guyane devra remettre aux services de l'etat, des rapports annuels d'exécution au titre de chaque exercice. Elle devra également lui remettre, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport d'évaluation, qui servira de base aux travaux de la Commission Européenne sur un possible renouvellement du régime